vente à réméré
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Vente à réméré

Pour sauver votre résidence principale

Vente à réméré et conditions de base

Propriétaire

La condition première pour bénéficier du réméré est d'être propriétaire d'un bien immobilier et de l'avoir fait estimer à sa juste valeur.

propriétaite résidence principale

Dettes < 60%

La seconde condition est que toutes les dettes ne peuvent pas excéder 60% de la valeur réelle après expertise du bien immobilier détenu.

 

dettes avant réméré

Sortie Réméré

Pour sortir de la vente, il est nécessaire que vous ayez les revenus suffisants pour, le moment venu, racheter votre bien immobilier.

rachat réméré

Durée Réméré

La vente à réméré ou crédit à réméré à une durée comprise entre 6 mois et 5 ans selon l'article 1660 du Code Civil.

durée réméré

Vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat » fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France.

Elle est utilisée pour sauver son patrimoine, par exemple sa résidence principale et/ou tout autre bien immobilier payé et en pleine propriété. Le bien en question devra être estimé par un professionnel et sa valeur sera au minimum égale à 160% de la dette pour laquelle la vente sera effective

Conditions qui mènent généralement à la vente à réméré

Le réméré est la solution lorsque les possibilités traditionnelles pour sortir d'une situation financière difficile ont été exploitées. En général, les personnes qui utilisent la vente réméré vivent une situation de divorce, de fichage Banque de France ou de problèmes liés à la trésorerie négative qui peut nuire à la bonne marche d'une entreprise.

Dans tous les cas, la difficulté financière doit être passagère pour pouvoir rebondir et après la vente, procéder au rachat du bien.

Comprendre les points importants d'une vente à réméré

  • La vente consiste à vendre provisoirement un bien pour solder des dettes et lever les éventuels fichages. Dès que la situation est revenue à la normale, le ménage peut racheter son bien.
  • La vente peut être réalisée sur un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, terrain) mais aussi sur tous les biens dont l'estimation marchande peut être attestée par un professionnel (collection d'objets d'art, tableaux, bijoux, voitures anciennes...).
  • La vente à réméré permet de vendre sa résidence principale sans avoir à déménager car les contrats de vente comportent une clause de maintien dans les locaux vendus, moyennant le versement d'une indemnité mensuelle par le vendeur.
  • La vente à réméré n'équivaut nullement à une vente forcée, car elle est réalisée entre deux partenaires consentants. Un contrat formel confirme les termes de l'accord.
  • La vente d'un bien est limitée dans le temps et la faculté de rachat peut être limitée à une période variable de 6 mois à 5 ans maximum.

Cette période peut varier et être ajustée à la carte en fonction de la situation de chaque cas particulier.

  • Le montant de la vente n'est pas uniquement consacré au remboursement des dettes et le fruit de la vente à réméré d'un bien immobilier est partagé en deux parts : la première qui est destinée à rembourser les dettes, la seconde qui est conservée par le notaire pour constituer une réserve de garantie qui servira d'apport personnel dans le cadre du rachat.
  • Les dettes ne peuvent excéder 60% du prix du bien et cette limite permet au notaire de pouvoir garder une marge de manœuvre pour constituer la réserve de garantie. Cette réserve de garantie pourra servir d'apport personnel lors du rachat du bien.
  • La vente à réméré ne doit pas être définitivement signée pour arrêter les poursuites et dès la signature du compromis de vente devant notaire, ce dernier se charge d'avertir les créanciers de la procédure en cours. Cet avis suffit généralement à arrêter les poursuites à l'encontre du propriétaire surendetté.
  • Le réméré est bien la solution de crédit de la dernière chance lorsque toutes les possibilités de sortie de lourde crise financière passagère ont été envisagées.

Les conditions que vous devez valider pour accéder à la vente à réméré

Avant même de remplir la fiche contact, assurez-vous de la faisabilité* première de votre vente à réméré en validant vous-même les 5 points suivants:

  1. Vous avez fait analyser gratuitement vos prêts bancaires et il n'est pas intéressant de poursuivre dans ce sens ou bien vos crédits ne sont pas éligibles.
  2. Vous avez essayé de racheter vos dettes par un regroupement de crédits et cela vous a été refusé ou n'est pas possible du fait de votre fichage BDF.
  3. Vous détenez un bien immobilier ou une autre valeur marchande identifiable (objet d'art, véhicule de collection, autres) et dont la valeur peut être attestée par un expert.
  4. Vous avez fait expertiser* votre propriété par un expert et vous détenez un rapport d'expertise de moins de trois mois.
  5. Vos dettes n'excèdent pas 60% de la valeur de votre bien.

Par exemple, votre résidence personnelle estimée par un expert au prix de 300.000€ vous donnera accès à la vente à réméré et épuration de toutes vos dettes jusqu'à concurrence de 180.000€.

En calcul rapide: Valeur du bien multipliée par 6 et divisé par 10 = montant maximum de la dette remboursable.

La solution adaptée,

La transparence.

 

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