loi PINEL
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Défiscalisation

Loi PINEL en France Métropolitaine

Défiscalisation loi PINEL

La loi PINEL

La loi PINEL remplace la loi DUFLOT depuis le 1er septembre 2014 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

Le ministre du logement, Sylvia PINEL, a expliqué les modalités de la nouvelle loi de défiscalisation, la loi PINEL.

PINEL en bref:

  • Applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2015 (rétroactive au 1er septembre 2014) et le 31 décembre 2016.
  • Engagement de location: 6 ans, prorogeable de 6 ans par tranches successives de 3 ans.
  • Réduction d'IR: 12% pendants 6 ans, 18% sur 9 ans et enfin 21% sur 12 ans.
  • Zones: A, A bis et B1; B2 sur agrément.
  • Plafonnement annuel à 300 000€; 2 acquisitions maxi par an.
  • Plafonnement de loyers: plafonds fixés par décret en fonction de la localisation et du type.
  • Plafonnement de ressources du locataire: fonction de la localisation et du type.
  • Locataire lambda, mais également à un ascendant ou un descendant.
  • Eco-conditionnalité obligatoire.

 

La loi PINEL... plus avantageuse que la loi DUFLOT ?

S’il est certain que la loi PINEL plait davantage que la loi DUFLOT, les différences ne sont pas énormes et il faut être conscient que toutes ces lois de défiscalisation sont évolutives et indispensables pour chaque gouvernement.

L'immobilier neuf à but locatif, proposé en dispositif défiscalisant depuis 1986 avec la loi Méhaignerie, qui a été remplacée successivement par les lois Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et maintenant en dispositif PINEL, permet à la majorité des Français de défiscaliser en empruntant une somme maximale pouvant incorporer les frais liés à l’acquisition.

Certains investisseurs conservent le bien, d’autres revendent une fois l’avantage fiscal engrangé ; ce qui est sur, c’est qu’il vaut mieux capitaliser pour soi l’argent de ses impôts plutôt que de le verser au percepteur. D'autre part, le législateur encadre les réalisations dans les régions de forte demande locative et les promoteurs appliquent des prix corrects.

RAPPEL LOI PINEL

 

 

 

 

Exemples de réductions d'impôts pour 3 investissements d'un montant différent sur les 3 périodes.

CONDITIONS DU LOGEMENT

ENCADREMENT DES LOYERS

ZONES RETENUES

Neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)

Bénéficier du label BBC 2005 ou RT 2012

Plafond ressources du locataire

Loyers plafonnés par décret annuel

Zones éligibles "grandes agglomérations"

Réduction d'impôts de 12%

sur durée d'engagement de 6 ans

Réduction d'impôts de 18%

sur durée d'engagement de 9 ans

Réduction d'impôts de 21%

sur durée d'engagement de 12 ans

Montant de l'investissement:

120.000 €

Montant de l'investissement:

200.000 €

Montant de l'investissement:

300.000 €

Réduction Globale

14.400 €

Réduction Globale

36.000 €

Réduction Globale

63.000 €

Réduction d'impôt moyenne annuelle

2400 €

Réduction d'impôt moyenne annuelle

4000 €

Réduction d'impôt moyenne annuelle

5250 €

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