Déficit Foncier
Theisen Patrimoine Conseil

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Défiscalisation

Déficit Foncier Imputable

Déficit Foncier Imputable

QUI SONT LES INVESTISSEURS CONCERNÉS ?

Les opérations Déficit Foncier imputable sont plus particulièrement destinées à des investisseurs fiscalisés dans les tranches supérieures du barème, qui disposent de revenus fonciers.

En effet, l'avantage fiscal porte sur le montant des travaux payés, avant le 31 décembre, par la SCI à l'AFUL chargée de la restauration de l'immeuble.

DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE

Lorsque la déduction opérée porte sur des revenus taxés dans les tranches marginales d'imposition maximales à 41% et 45%, soit des revenus imposables supérieurs à:

  • TMI 41% entre 71.826 euros et 152.108€ pour un célibataire,
  • TMI 45% au delà de 152.108€ (chiffres 2015).

L'économie d'impôt sera de 41% ou 45% du montant des travaux.

L'économie d'impôt sera de 56,5% à 60,5% du montant des travaux (soit 41% ou 45% de TMI + 15,5% de prélèvements sociaux - les 5,8% de CSG normalement déductibles l'année suivante ne trouveront alors pas à s'appliquer), chiffres 2015.

Pour ceux qui ne disposent pas de revenus fonciers par ailleurs, la déduction peut s'opérer sur le Revenu Global Imposable à hauteur de 10.700 euros maximum par an; l'économie d'impôt sera de 41% ou 45% du montant des travaux, dès lors que la déduction opérée porte sur des revenus taxés dans les tranches marginales d'imposition maximales à 41% et 45%.

 

LE RÉGIME DU DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE

L'investisseur privé achète le bien immobilier aujourd'hui dans l'état actuel et le paye un prix bas.

La défiscalisation monuments historiques

Ce régime fiscal de droit commun, permet de déduire, des revenus fonciers, le montant des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration réalisés sur des biens immobiliers.

La totalité du montant du déficit foncier imputable créé par les dépenses de travaux vient diminuer les autres revenus fonciers, l'excédent est déductible du revenu global imposable dans la limite de 10.700 euros annuels.

C'est ainsi qu'une opération Déficit Foncier, mise en place cette année 2016, permet de défiscaliser les revenus fonciers de 2016 existants par ailleurs, sans aucun plafond, ni sectoriel, ni global, le revenu global de 2016, dans la limite de 10.700 euros.

Enfin, l'excédent de déficit non imputable sur 2016 est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

LES ARTICLES DE LOIS

Les règles d'imposition des revenus fonciers sont déterminées par les articles 28 à 31 du CGI.

Les charges de propriétés déductibles sont définies par l'article 31.1.1° du CGI.

Le déficit foncier imputable sur le revenu global est visé à l'article 156.1.3° du CGI.

 

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