Défiscalisation IS ou Impôt Société
Theisen Patrimoine Conseil

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Défiscalisation Entreprise

Loi Girardin Immobilier/Industriel en DOM-TOM

Défiscalisation de l'Impôt Société ou "IS"

Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI)

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du Code Général des Impôts) permet de payer moins d'impôt sur les sociétés.

Le principe de l’article 217 undecies du CGI

Les entreprises et sociétés passibles de l'Impôt Société ou IS qui souhaitent défiscaliser peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements directs qu'elles effectuent outre- mer ainsi que les souscriptions au capital de certaines sociétés.

Seuls les logements neufs situés Outre-mer peuvent ouvrir droit à déduction.

Les points forts de la défiscalisation IS

  • Permettre à votre entreprise de se constituer un actif immobilier de rapport,
  • Réduire votre impôt sur les sociétés jusqu’à 100%,
  • Générer pour votre entreprise une trésorerie immédiate en économisant de l’IS ou optimiser la distribution des dividendes.

Investissement direct

En cas d’investissement direct, c’est votre entreprise, assujettie à l’impôt sur les sociétés, qui acquiert ou construit pour elle-même des logements d’habitation.

Ces logements seront inscrits en tant qu’immobilisations à son actif.

Dans cette hypothèse, il conviendra d’étudier les statuts de votre société et d’étendre s’il y a lieu son objet social afin de lui permettre d’avoir une activité de construction ou d’acquisition de biens immobiliers nus destinés à la location.

Investissement par le biais d’une société translucide interposée

L’investissement peut également être réalisé par votre entreprise IS par l’intermédiaire d’une société translucide dont les parts devront être détenues directement par votre entreprise.

Il y aura lieu dans cette hypothèse de constituer une société sous forme de SCI ou encore d’une SNC, qui fera la construction ou l’acquisition, et dont le siège pourra être établi en France Métropolitaine.

L’avantage de l’investissement indirect est de permettre de loger l’investissement immobilier locatif dans une structure dédiée, qui n’empiète pas sur l’activité principale de la société mère et qui supporte éventuellement le passif lié à un emprunt.

Défiscalisation de l'IS par la loi Girardin industrielle

La loi Girardin industrielle est très utilisée par les entreprises qui génèrent chaque année et de manière récurrente, des soldes positifs et une trésorerie qui leur permettent d'investir dans les DOM-TOM à des taux de rentabilité réalisés en économie d'impôt société largement supérieurs à tout placement de trésorerie classique.

 

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